Conditions d’utilisation de l’application BekiPay

1. Préambule

Le Beki est une monnaie régionale utilisée exclusivement dans le canton luxembourgeois de Redange.

L'objectif de Beki est de créer un échange économique régional en encourageant les consommateurs et entreprises d'acheter davantage de produits régionaux et de promouvoir la solidarité sociale régionale.

Beki existe désormais sous forme digitale, connue sous le nom de « e-Beki ». E-Beki est stockée électroniquement sur l’application BekiPay (ci-après « l’application »).

2. Général

Les présentes Conditions d’utilisation régissent les relations entre De Kär a.s.b.l. (une association sans but lucratif constituée en vertu des lois du Grand-Duché de Luxembourg et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro F9236, dont le siège social est situé à 103, Huewelerstrooss, L - 8521 Beckerich) (ci-après « De Kär ») et les utilisateurs de l’application (ci-après « utilisateur »).

En utilisant l’application, l’utilisateur accepte d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation qui forment un accord juridiquement contraignant, régissent l'utilisation de l’application et des services y relatifs et définissent les droits et responsabilités de l’utilisateur.

3. Participer au réseau e-Beki

3.1. Éligibilité

L’utilisateur (personne physique) est éligible à participer au réseau e-Beki s’il agit en son nom propre et pour son propre compte.

Lorsque l’utilisateur agit au nom ou pour le compte d’une personne morale, l’utilisateur déclare qu’il a la pleine capacité d’accepter et de conclure les présentes Conditions d’utilisation au nom et pour le compte de la personne morale. La personne morale doit être membre de De Kär et avoir son siège social, un point de vente ou une filiale dans le canton de Redange au Luxembourg. L’utilisateur qui agit au nom ou pour le compte d’une personne morale s’engage à créer un compte professionnel dans l’application.

3.2. Procédure d’inscription

Afin de participer au réseau e-Beki, l’utilisateur doit s’inscrire dans l’application et fournir à De Kär toutes les informations demandées. L’utilisateur s’engage à fournir, à la demande de De Kär, toute information supplémentaire que De Kär juge nécessaire ou utile pour vérifier l’identité de l’utilisateur ou pour maintenir le compte e-Beki. L’utilisateur s’engage à fournir à De Kär des informations actuelles, exactes et complètes et de maintenir ces informations à jour dans l’application. Le refus de l’utilisateur de remplir tous les champs d’informations marquées comme obligatoires équivaut à un refus d’inscription.

L’utilisateur doit notamment déterminer un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le mot de passe est strictement confidentiel. L’utilisateur peut à tout moment changer son mot de passe. Toute perte ou oubli du mot de passe doit immédiatement être signalé à De Kär en envoyant un email à info@beki.lu et gestion@beki.lu.
En cas d’oubli ou de perte du mot de passe, ce dernier peut être changé dans l’application. L’utilisateur est seul responsable de son nom d’utilisateur et de son mot de passe.
Si l’utilisateur choisit d’avoir le «contrôle total» de son compte BekiPay et d’initialiser la clé maîtresse lui-même, il est lui-même responsable en cas de perte de la clé maîtresse et d’une éventuelle perte de son compte BekiPay ainsi que de ses actifs. Ni De Kär et ni Sikoba en seront responsables.

3.3. Acceptation par De Kär

Pour compléter l’inscription, De Kär doit accepter l’utilisateur et activer le compte e-Beki de l’utilisateur ou de la personne morale que l’utilisateur représente. A ce moment-là, l’utilisateur ou la personne morale que l’utilisateur représente devient participant au réseau e-Beki (ci-après « participant »). Plus précisément, dans le cas où l’utilisateur agit en son nom et pour son propre compte, l’utilisateur devient « participant-particulier » après l’acceptation par De Kär. Dans le cas où l’utilisateur agit au nom et pour le compte d’une personne morale, la personne morale devient « participant-entreprise ».
De Kär se réserve le droit de refuser la participation de l’utilisateur au réseau e-Beki si l’utilisateur lui paraît douteux ou ne remplit pas les conditions d’éligibilité, en cas de litige antérieur avec l’utilisateur ou la personne morale que l’utilisateur représente, ou pour tout autre motif légitime.

4. Services

Le participant dispose d’un compte e-Beki et peut bénéficier notamment des services suivants :


    • approvisionner son compte e-Beki (voir point 4.1. ci-dessous) ;
    • effectuer des paiements avec des e-Beki (voir point 4.2. ci-dessous) ;
    • transférer des e-Bekis à un autre participant (voir point 4.2. ci-dessous) ;
    • consulter le solde de son compte e-Beki (voir point 4.3. ci-dessous) ;
    • demander de changer ses e-Beki en euros (voir point 4.4. ci-dessous) ;
    • initier des dons (voir point 4.1. et 4.2. ci-dessous) ;
    • consulter l'historique des transactions passées via son compte e-Beki (voir point 4.5. ci-dessous) ;
    • générer des QR codes (voir point 4.6. ci-dessous).

4.1. Approvisionnement du compte e-Beki

Afin d’approvisionner son compte e-Beki, le participant peut :

    i. remettre ses billets Beki directement à De Kär à 103, Huewelerstrooss, L-8521 Beckerich ;
    ii. remettre ses euros (en espèces) directement à De Kär à l’adresse indiquée ci-dessus ; ou
    iii. transférer électroniquement des euros de son compte bancaire à De Kär par virement bancaire à un des comptes bancaires de De Kär (BCEE: LU04 0019 3955 8454 6000 , BGL BNP Paribas: LU37 0030 8789 6885 0000, BIL: LU17 0026 1100 4026 8900, Banque Raiffeisen: LU48 0090 0000 0988 4602, POST: LU83 1111 7016 4544 0000) étant précisé que le compte utilisé pour l’approvisionnement du compte e-Beki doit être le même que celui qui est utilisé pour le retrait des e-Beki et que la mention «bekis digitaux» « digital Beki », ainsi que le nom d’utilisateur du participant doivent figurer dans la communication du virement.

Dans les cas ii. et iii., pour chaque émission de e.Beki, De Kär émet 3% d’e-Beki supplémentaires destinées à une œuvre de charité soutenue par De Kär. L’utilisateur a la possibilité de modifier ceci dans l’interface et de demander à recevoir tout ou partie de ces 3% supplémentaires.

Dès que le transfert est complété, le solde du compte e-Beki du participant est mis à jour.

4.2. Paiement avec le compte e-Beki et transfert d’e-Beki

Le participant peut acheter des biens ou services avec des e-Beki dans l'un des commerces locaux membres du réseau Beki ou transférer des e-Beki à un autre participant via l’application.

Dès que le paiement ou le transfert est effectué, le solde du compte e-Beki du participant est mis à jour.

Le participant et De Kär peuvent convenir de limites de dépenses pour les paiements avec le compte e-Beki et pour les transferts d’e-Beki.

4.3. Consultation du solde du compte e-Beki

Le participant peut à tout moment consulter le solde de son compte e-Beki via l’application.

Le participant doit disposer d'un solde e-Beki suffisant pour couvrir le montant de tout paiement ou retrait qu’il souhaite effectuer et, le cas échéant, les frais de transaction qu’il doit à De Kär au moment du paiement ou retrait.

4.4. Retraits du compte e-Beki

Afin de retirer des e-Beki de son compte e-Beki, le participant peut :


    i. échanger ses e-Beki contre des billets Beki chez De Kär à 103, Huewelerstrooss, L-8521 Beckerich ;
    ii. échanger ses e-Beki contre des euros (en espèces) chez De Kär à l’adresse indiquée ci-dessus ;
    iii. échanger ses e-Beki contre des euros en initiant un transfert sur son compte bancaire via l'application, étant précisé que le compte bancaire utilisé pour le retrait des e-Beki doit être le même que celui qui est utilisé pour l’approvisionnement du compte e-Beki

Dès que le retrait est effectué, le solde du compte e-Beki du participant est mis à jour.


4.5. Consultation de l'historique des transactions passées via le compte e-Beki

Le participant peut consulter l’historique des transactions passées via son compte e-Beki. L'historique des transactions passées est à tout moment consultable via l’application.

Le participant accepte de consulter ses transactions via l’application au lieu de recevoir des relevés périodiques par email ou par courrier.


4.6. Génération des QR codes

Le participant peut générer un QR code via l’application, en appuyant sur « montrer le QR code » dans l’application.

Le participant peut scanner QR code pour effectuer des paiements.

Le participant peut générer un QR code pour accepter des paiements.

4.7. Frais

Des frais de transaction de 1% sont appliqués lorsque des e-Beki sont transférés entre participants-particulier et participants-entreprises via l'application. Ces frais sont déduits du compte BekiPay des participants-entreprises.

De Kär se réserve le droit d’appliquer des frais mensuels de surestarie allant jusqu’à 0,5% sur les comptes des participants-entreprises.

En ce qui concerne l'option (i) du point 4.4. ci-dessus, il n’y a pas de frais.

En ce qui concerne les options (ii) et (iii) du point 4.4. ci-dessus, des frais de retrait de 5% sont appliqués. c.à.d. pour chaque e-Beki, l’utilisateur reçoit 0,95 Euros en échange.

De Kär se réserve le droit de réviser, modifier et mettre à jour le barème des frais à tout moment.

4.8. Valeur nominale

Un e-Beki équivaut à un euro.

5. Utilisation du compte e-Beki

5.1. Règles de sécurité

Le participant doit informer sans tarder De Kär dès qu'une erreur de quelque nature que ce soit, une transaction non autorisée ou toute irrégularité dans la gestion du compte e-Beki (p.ex. utilisation détournée du compte e-Beki) apparaît sur le compte e-Beki en envoyant un email à info@beki.lu et gestion@beki.lu.

En cas de transaction non autorisée, De Kär rembourse au participant-particulier le montant de cette opération immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si De Kär a de bonnes raisons de soupçonner une fraude.

Sauf agissement frauduleux de sa part, le participant-particulier ne supporte aucune conséquence financière résultant de l’utilisation détournée du compte e-Beki ou d’une transaction non-autorisée, survenue après la notification prévue au 1er paragraphe du présent point.

La création ou l'utilisation non autorisée d’un compte e-Beki peut entraîner la suspension immédiate de tous les comptes e-Beki concernés, ainsi que de toutes les transactions en cours. Toute tentative de le faire ou d'aider d'autres personnes (utilisateurs ou autres), ou la distribution d'instructions, de logiciels ou d'outils à cette fin, entraîne la clôture des comptes e-Beki en question. La clôture n'est pas le remède exclusif à une telle violation, et De Kär peut choisir de prendre d'autres mesures à l’encontre des utilisateurs concernés.

Le participant est responsable du maintien de la confidentialité des informations de son compte e-Beki, y compris de son mot de passe, et de toute activité, y compris les transactions, qui sont affichées sur l’application.

En cas d'activité suspecte liée à un compte e-Beki, De Kär peut, sans y être obligé, demander des informations supplémentaires, y compris des documents d'authentification, au participant et peut suspendre toute transaction en attendant le résultat de son analyse. Le participant est tenu de se conformer à ces mesures de sécurité ou d'accepter la clôture de son compte e-Beki.

5.2. Utilisation illégale et interdite

Le participant s’engage à utiliser son compte e-Beki exclusivement à des fins personnelles et accepte expressément de ne pas soumettre d'informations pour une autre personne ou d'aider d'autres personnes à le faire sans le consentement exprès et préalable de cette personne.

En particulier, le participant ne doit pas utiliser son compte e-Beki :

 

  •     en violation des présentes Conditions d’utilisation ;
  •     pour effectuer des paiements ou autrement utiliser les e-Beki en dehors du canton de Redange au Luxembourg ;
  •     en violation de toute loi applicable ;
  •     d'une manière susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer l'infrastructure de De Kär (par exemple, les serveurs de De Kär ou son matériel informatique) ;
  •     dans le but d'exercer une activité criminelle de quelque nature que ce soit ;
  •     dans le but d'effectuer de fausses transactions ou de manipuler des transactions ;
  •     en volant les informations personnelles d'une autre personne ;
  •     en essayant de faire du commerce d'une manière interdite par la loi, comme p.ex. le blanchiment d'argent ;
  •     afin d'obtenir ou de tenter d'obtenir du matériel ou des informations par tout moyen qui n'est pas intentionnellement mis à disposition par De Kär.

Le participant s’engage par ailleurs à ne pas utiliser de compte e-Beki autre que le sien, à ne pas accéder au compte e-Beki d'un autre participant, et à ne pas aider d'autres personnes à obtenir un accès non autorisé et prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses « données de sécurité personnalisées ».

Outre toute action interne, De Kär peut notamment procéder à la suspension des comptes e-Beki concernés ou décider d’engager une action en justice, notamment pour réclamer des dommages-intérêts en cas de non-respect des présentes Conditions d’utilisation.

 

5.3. Clôture et suspension

Le participant peut demander la clôture de son compte e-Beki, sans qu’il soit tenu de motiver sa décision, à tout moment en respectant un préavis de quatorze (14) jours et en envoyant un email à info@beki.lu et gestion@beki.lu

De Kär est en droit de clôturer le compte e-Beki ou de suspendre un compte e-Beki, sans qu’il soit tenu de motiver sa décision ou de respecter un préavis. Pour ce faire, De Kär adresse une notification écrite au participant concerné, sachant que sont également considérés comme des notifications écrites, les emails, les messages pop-up sur l’application et les SMS.

De Kär peut notamment clôturer ou suspendre un compte e-Beki ou prendre des mesures techniques et juridiques pour tenir l’utilisateur à l'écart de l’application, notamment dans le cas où :


    • l’utilisateur représente une menace, notamment d'un point de vue technique et informatique, pour la sécurité de De Kär, des autres utilisateurs ou de tiers ;
    • le participant utilise son compte e-Beki pour exercer des activités illégales telles que le blanchiment d'argent, les opérations de jeu illégales, le financement du terrorisme ou d'autres activités criminelles ;
    • le participant reste en défaut de paiement ou paye frauduleusement des transactions ;
    • l’utilisateur viole les présentes Conditions d'utilisation ; ou
    • les forces de l'ordre ou d'autres organismes gouvernementaux le requièrent, si De Kär, agissant à sa seule discrétion, juge une telle demande légitime et impérieuse.

En cas de suspension d’un compte e-Beki, De Kär procède à un examen supplémentaire raisonnable et opportun dudit compte et, à l’issu de son analyse, le compte e-Beki peut être réactivé ou clôturé.

En cas de clôture du compte e-Beki, De Kär restitue au participant les fonds détenus sur son compte e-Beki dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la demande de clôture du compte e-Beki par le participant ou la notification écrite par De Kär au participant, sous réserve que De Kär dispose de toutes les informations requises pour transférer les fonds à un compte bancaire du participant et que rien ne s'oppose à cette restitution. Les frais tels que énoncés au point 4.7. ci-dessus s’appliquent à la restitution qui correspond à un transfert d’e-Beki sur le compte bancaire du participant (option (iii) du point 4.4. ci-dessus).

La suspension et la clôture d’un compte e-Beki n'affectent pas le paiement des frais dus à De Kär pour des transactions passées.

5.4. Compte e-Beki inactif

De Kär se réserve le droit de clôturer un compte e-Beki si le participant ne s’est pas connecté à son compte e-Beki pendant deux (2) années.

Jusqu'à l'expiration de la période susmentionnée et à la condition que la valeur des fonds permette à De Kär de facturer tous les frais administratifs justifiés dus à la gestion du compte e-Beki inactif, De Kär continue à gérer le compte e-Beki inactif et est en droit de débiter le compte e-Beki inactif du montant correspondant aux frais d’administration.

Si les frais administratifs liés au fonctionnement du compte e-Beki inactif sont supérieurs à la valeur des fonds, De Kär peut clôturer le compte e-Beki inactif.

5.5. Compensation

Notamment en cas de clôture d’un compte e-Beki, De Kär peut compenser toute créance, tout coût, tout frais, tout paiement ou toute obligation que le participant lui doit, avec toute créance, tout coût, tout frais, tout paiement ou toute obligation que De Kär doit au participant.

De Kär dispose de ce droit de compensation, peu importe que les créances, coûts, frais, paiements ou obligations soient présents ou futurs, liquidés ou non, et qu'ils découlent ou non des présentes Conditions d'utilisation.

6. Utilisation de l’application

6.1. Règles générales de conduite

L’utilisateur s’engage à utiliser l’application en bon père de famille, à ne pas porter atteinte aux droits de De Kär ou de tiers et à ne pas leur porter préjudice. L’utilisateur s’engage notamment à ne pas nuire à la réputation, diffamer, injurier, harceler ou menacer De Kär ou un tiers et à ne pas utiliser un sous-programme, logiciel ou tout autre dispositif de quelque nature que ce soit qui pourrait nuire au bon fonctionnement de l’application.

L’utilisateur bénéficie d’un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et limité, à l’application dans les conditions énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation.

6.2. Accès à l’application et garanties

L'application est disponible pour Android et IOS et l'interface de l’application est disponible en anglais, français, allemand et luxembourgeois.

L’application et les services de De Kär sont fournis sans aucune garantie expresse ou tacite. Dans la mesure où la loi le permet, De Kär ne garantit pas que l’application et les services de De Kär répondent aux exigences ou attentes de l’utilisateur ou qu'ils conviennent à un usage particulier.

De Kär s’efforce de faire en sorte que l’utilisateur puisse normalement accéder à l’application conformément aux présentes Conditions d'utilisation. Cependant, De Kär peut suspendre temporairement l’accès à l’application pour cause de maintenance ou d’améliorations, ou pour d’autres raisons techniques et s’efforce, dans la mesure du possible d’en avertir l’utilisateur.

L’application, son contenu et ses composantes sont régulièrement mis à jour afin de permettre un accès et une utilisation dans les meilleures conditions. Cependant, De Kär ne peut pas garantir en temps réel l’actualité, l’exhaustivité, l’exactitude et l’intégralité du contenu de l’application.

De Kär ne garantit pas que l’application est disponible de manière ininterrompue et De Kär ne peut être tenu responsable en cas de pertes ou de dommages résultant d’une telle indisponibilité.

De Kär ne garantit pas qu'il n'y aura pas de retards, de défaillances, d'omissions ou de pertes d'informations transmises.

De Kär ne peut être tenu responsable d’un éventuel désagrément ou dommage causé à  l’utilisateur par les actions d’un tiers qui par un moyen technique déloyal, un virus ou logiciel malveillant a utilisé les informations diffusées sur l’application. De Kär met toutefois en œuvre des moyens pour lutter contre toute atteinte externe ou action préjudiciable de tiers, étant toutefois limité par les contraintes et risques inhérents à Internet.

De Kär ne peut être tenu responsable d’un quelconque dommage subi compte tenu notamment de la qualité du matériel informatique de l’utilisateur, de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques à la disposition de l’utilisateur.

De Kär est en droit de poursuivre toute personne ayant porté atteinte par quelque moyen que ce soit à l’application, tant dans sa structure technique que son contenu ou ses composants publiés (copie illicite, hacking, envoi d’un fichier malveillant …).

En cas de non-respect des présentes Conditions d’utilisation par l’utilisateur, De Kär se réserve le droit de refuser à l’utilisateur l’accès à l’application à tout moment et sans préavis.

7. Propriété intellectuelle

L’application ainsi que son contenu et ses composants sont la propriété intellectuelle de De Kär et sont exploités par De Kär.

De manière non limitative, les textes, photographies, publications, documents à télécharger ou toute autre création ou document original, sont protégés par les droits d’auteur et leur publication sur l’application ne constitue en aucun cas une concession de droits d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque, sauf en cas d’autorisation expresse, préalable et écrite de De Kär.

Toute utilisation, diffusion, copie, reproduction, représentation, traduction, adaptation, ou citation qu’elle soit intégrale ou partielle, quel qu’en soit le procédé de l’application, de son contenu ou de ses composants, est strictement interdite sauf en cas d’autorisation expresse, préalable et écrite de De Kär.

Toute violation du présent point constitue une violation des présentes Conditions d'utilisation. Sans préjudice de toute autre mesure ou action en justice que De Kär peut engager, toute violation du présent titre entraîne le droit pour De Kär de suspendre ou clôturer, sans préavis ni autre formalité, le compte e-Beki ou l’accès à l’application de l’utilisateur.

8. Exclusion de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, De Kär ne peut pas être tenu responsable de tout dommage, perte de profit, perte de revenu, perte d'affaires, perte d'opportunité, perte de données, perte indirecte ou consécutive, à moins que le dommage ou la perte subie ne résulte d'une négligence grave, d'un dol ou d’une fraude de De Kär.

Sans préjudice de toute autre limitation de responsabilité prévue dans les présentes Conditions d’utilisation ou autre document contractuel liant l’utilisateur à De Kär ou résultant de l’application de la loi ou de la jurisprudence, et sans préjudice d’éventuelles dispositions légales impératives contraires, De Kär ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de :

  •     perte de données résultant pour l’utilisateur de l’utilisation de l’application ou de moyens de communication électroniques tels que des emails qui pourraient receler des défauts ou virus;
  •     problème(s) lié(s) à l’accessibilité de l’application ou du compte e-Beki;
  •     l’arrêt ou la perturbation temporaire ou définitif de l’application ou des services.

De Kär ne peut, dans les limites permises par la loi, notamment pas être tenu responsable de toute perte ou dommage, de quelque nature que ce soit et notamment d'une éventuelle discrimination, découlant de l'utilisation de l’application ou des services.

Sous réserve de ce qui précède, la responsabilité globale de De Kär envers un participant ayant introduit une réclamation relative à l’utilisation de l’application ou aux services, que ce soit dans le cadre d'un contrat ou d'un délit (y compris la négligence) ou autrement, ne doit en aucun cas dépasser le montant total d’e-Beki détenus sur le compte e-Beki du participant faisant une réclamation, déduction faite de tous les frais pouvant être dus en raison de ce compte e-Beki.

Dans les limites permises par la loi, si le participant est empêché d’accéder et d’utiliser son compte e-Beki en raison de facteurs indépendants de la volonté de De Kär, y compris, notamment en cas de force majeure, De Kär ne peut pas être tenu responsable.

9. Traitement des données à caractère personnel

Lorsque l’utilisateur télécharge l’application ou l’utilise, De Kär est susceptible de traiter des données à caractère personnel de l’utilisateur.

Pour recevoir plus d’informations relatives à ces traitements, l’utilisateur peut consulter la Politique de protection des données à caractère personnel de De Kär sur le site web de De Kär https://beki.lu/

10. Liens vers d’autres sites internet ou applications

L’application peut contenir des liens vers des sites internet ou applications externes susceptibles d’intéresser l’utilisateur.

La responsabilité de De Kär ne peut pas être engagée quant au contenu de l’un de ces sites internet ou applications auquel l’utilisateur aurait accès via l’application.

De Kär ne dispose d’aucun moyen de contrôle du contenu de ces sites internet ou applications qui demeurent totalement indépendants de De Kär.

De surcroît, l’existence d’un lien entre l’application et un site internet ou une application externe ne signifie en aucun cas que De Kär approuve à quelque titre que ce soit le contenu de ce site internet ou de cette application et a fortiori l’usage qui pourrait en être fait.

De Kär encourage l’utilisateur à prendre connaissance des politiques, règles, termes, conditions d’utilisation et règlements de chaque site internet ou application que l’utilisateur visite.

11. Contact

L’utilisateur peut envoyer un email à De Kär à info@beki.lu et gestion@beki.lu ou appeler De Kär au +352 236221847 / +352 691 888 295 pour toute demande de renseignements ou si l’utilisateur constate une anomalie ou rencontre des problèmes sur l’application ou sur son compte e-Beki. Le participant est également tenu d'informer immédiatement De Kär de toute utilisation non autorisée de son compte e-Beki ou de son mot de passe ou de toute autre violation de la sécurité de l’application ou du compte e-Beki.

12. Modification des présentes Conditions d’utilisation

De Kär se réserve le droit de modifier, réviser, changer, mettre à jour, compléter, ajouter ou supprimer tout ou partie des présentes Conditions d’utilisation à tout moment. Lorsque De Kär apporte de tels changements aux Conditions d'utilisation, De Kär en informe les utilisateurs en rendant les Conditions d'utilisation modifiées disponibles sur l’application.

L’utilisation de l’application après modification des présentes Conditions d’utilisation vaut acceptation sans réserve des nouvelles Conditions d’utilisation. Par conséquent, De Kär conseille aux utilisateurs de consulter régulièrement les Conditions d’utilisation.

13. Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises à la loi luxembourgeoise et tous les litiges concernant notamment leur application ou leur interprétation relèvent de la compétence des juridictions du Luxembourg.